Cession Commerce
 
 
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Actus - Bailleur, Travaux, Conformité, Local, Bail commercial

Reprendre un bail commercial :

Deuxième objectif de la loi Pinel. équilibrer les relations locataires/ bailleurs. Tout d'abord en rendant obligatoire un état des lieux lors de la prise d'un local, ainsi qu'un inventaire précis des charges locatives, en clarifiant la répartition entre le bailleur et le commerçant.  [...] But de cette disposition. donner au commerçant une visibilité sur les charges qu'il devra payer. Mais aussi lui donner ainsi qu'au bailleur des outils sur lesquels ils pourront s'appuyer pour désamorcer d'éventuels conflits.  [...] Dans le même esprit, pour permettre de mesurer les engagements du locataire, il sera défini la nature des charges pouvant être supportées par ce dernier, le preneur bénéficiera d'une information préalable dans l'hypothèse de réalisation des travaux. A partir du 1 er septembre 2014, un contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts taxes et redevances liés au local loué, indiquer leur répartition entre le bailleur et le locataire et dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, préciser la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires, en fonction de la surface exploitée.  [...]

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Ouvrir un commerce : mode d'emploi :

Une fois que l'on a trouvé l'emplacement adéquat pour installer son commerce, il faut très vite vérifier les conditions juridiques du bail. Avant de s'engager, le porteur de projet devra s'assurer que son activité est autorisée par celui-ci. Lorsqu'il s'agit d'un bail tous commerces, il sera possible d'exercer toutes les activités commerciales, mais ce n'est pas toujours le cas.  [...] Autre point à vérifier. la conformité du local avec l'activité que l'on veut execercer. C'est notamment le cas pour les activités alimentaires, la restauration. Il faut regarder à qui incombe les travaux de mises aux normes, la répartition est prévue le plus souvent dans le bail.  [...] De façon générale, le locataire aura tout intérêt à faire relire le bail commercial par un professionnel du droit, afin d'éviter déconvenues et mauvaises surprises.  [...]

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Choisir son emplacement :

Les coûts induits par l'exploitation du local (loyer, bail, pas de porte et éventuellement achat des murs ) sont évidemment primordiaux dans la détermination du choix de l'emplacement, mais certains éléments qualitatifs sont également à prendre en compte, ajoute-t-il.  [...] Selon l'APCE (Agence pour la création d'entreprises), plusieurs conditions doivent être réunies, afin que la boutique réalise le chiffre d'affaires escompté. le local doit être bien en vue des personnes qui pourraient acheter, l'endroit doit être facile et commode d'accès.  [...] Avant de faire son choix, le commerçant devra procéder à une étude de marché, qu'il réalisera de préférence lui-même. Il devra d'abord recenser les caractéristiques de l'emplacement. son historique, la visibilité et la situation du local, la configuration des lieux, l'environnement commercial immédiat, la longueur et l'exposition de la vitrine, la surface de vente et de stockage, l'agencement et le matériel disponible, le coût d'acquisition, l'état des locaux et les travaux à réaliser et s'il y a des opportunités pour une évolution ultérieure de l'activité.  [...]

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Christian Castriseanu, président du club des managers de centre-ville  - Entretiens Cession Commerce

Christian Castriseanu, président du club des managers de centre-ville - Entretiens Cession Commerce

Etre conseillé tout au long du processus de création, tenir scrupuleusement le tableau de bord commercial et financier tout au long de la vie de son projet sont des conditions essentielles pour lancer et pérenniser l'activité.  [...] On peut estimer le temps de création d'un commerce à 9 mois (de l'idée au dossier de création, de l'obtention du prêt bancaire au choix du local, des démarches administratives aux travaux d'ouverture). Les acteurs locaux permettent de conforter ses choix mais le créateur reste le seul maître de ses décisions.  [...] Le petit plus. identifier le manager de ville dans la commune sélectionnée permet de disposer d'informations essentielles sur le tissu local, les comportements des consommateurs, l'activité associative, les interlocuteurs de la création, les services de la mairie, les compagnies consulaires et de faciliter l'intégration du commerçant dans la ville.  [...]

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Reprendre un fonds : la marche à suivre :

Selon l'adage bien connu. 1) l'emplacement, 2) l'emplacement, 3) l'emplacement. Celui-ci est primordial pour installer son commerce. C'est principalement le lieu géographique, qui va attirer la clientèle. Le repreneur devra faire attention à l'attractivité, aux facilités d'accès et de stationnement.  [...] Il devra aussi se pencher sur l'état général du fonds. est-il implanté dans un lieu qui a été bien entretenu Ce qui conduit à l'examen des clauses et conditions du bail commercial, notamment en ce qui concerne les clauses de travaux. Il faut savoir que la majeure partie des baux commerciaux mettent à la charge du preneur (c'est-à-dire du locataire) l'ensemble des travaux sur le bien.  [...] Si l'immeuble où le fonds est installé n'a pas été bien entretenu, le repreneur risque de se retrouver à devoir effectuer des travaux, avec le surcoût que cela engendre. Les relations avec le bailleur sont également importantes. certains interprètent les clauses des baux commerciaux de manière si restrictive qu'il sera difficile de trouver un terrain d'entente lorsque les travaux se révèleront nécessaires, ajoute l'avocate.  [...]

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La loi Pinel : un atout pour les locataires ?

- la suppression des baux fermes de 6 ou 9 ans, le locataire retrouvant sa faculté de résilier le bail tous les 3 ans ou à des échéances plus courtes. ce qui est un atout même s'il y a des exceptions (pour les bureaux, les baux d'une durée de plus de 9 ans ou portant sur des locaux construits en vue d'une seule utilisation) et s'il était fréquent qu'un bailleur accepte un loyer plus faible contre un bail ferme, ce qui n'est plus envisageable, l'article L.145-4 du code de commerce étant d'ordre public,  [...] -l'allongement de 2 à 3 ans de la durée du bail dérogatoire qui permet au locataire de lancer son activité sans être soumis au statut des baux commerciaux. alors qu'en pratique, il aura du  [...] le même résultat peut être atteint du fait de la faculté de résiliation triennale dont il dispose (hormis le préavis de 6 mois qu'il doit respecter),  [...] -la limitation des charges, impôts et taxes pouvant être imputés au locataire. ce qui représente un atout certain pour le locataire lequel n'échappera toutefois pas à la taxe foncière si le bail le prévoit, ainsi qu'aux travaux liés à la vétusté ou à la conformité ne rentrant pas dans les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil, ce qui est un moindre mal.  [...]

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Deux ans de loi Pinel : une cruelle réalité

- donner, par le bailleur, toute information sur les travaux et les charges lors de la prise à bail lors de l'exécution du contrat et lors de la sortie,  [...] Le législateur a transmis aux autorités administratives, par le biais du Conseil de d'Etat, l'établissement d'une liste des dépenses de charges et de travaux pouvant soit être facturées au locataire, soit être supportées au bailleur.  [...] En effet, si les travaux réalisés ont pour objet d'embellir le local, le site pris à bail, le propriétaire peut faire supporter au locataire lesdits travaux.  [...]

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Reprendre un bail commercial

Reprendre un bail commercial

Ilconvient donc de s'en soucier le plus tt possible et de le connatre parfaitement. Chaque fois qu'un vnement se prsente. modification d'une vitrine, travaux sur l'immeuble, dans la rue, priode triennale ou renouvellement de cession, le commerant doit savoir quoi s'en tenir, indique Gilles Hittinger-Roux, avocat spcialis dans le bail commercial.  [...] Mais elle donne également droit au renouvellement du bail et au paiement d'une indemnité d'éviction. La législation protège le preneur, qui ne peut se voir délogé que si le bailleur réalise des travaux importants de restauration immobilière, comme la surélévation, ou si le locataire ne paie pas son loyer et ne respecte pas ses obligations, décrypte Fanja Rajaofera, conseillère d'ICF.  [...] Le bail est tout sauf une formalité administrative à régler en toute dernière minute avant de prendre possession des murs. Le bail commercial est cruel. En cas d'échec, ou d'erreur, c'est l'entreprise ou, à tout le moins, le point de vente qui est susceptible de disparaître, avertit Gilles Hittinger-Roux.  [...]

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Lille voit loin et son commerce en bénéficie

Lille voit loin et son commerce en bénéficie

Un nouveau quartier d'affaires avec un flamboyant centre commercial en point d'orgue, Euralille, l'avait précédé à la fin des années 80 pour faire face aux nombreuses crises industrielles qu'a connues cette région. Nous avons dû repenser l'économie locale.  [...] Une nouvelle vocation qui implique des travaux de réhabilitation pour embellir la cité. Un plan local d'action (PLA) pour le développement du commerce, de l'artisanat et des services a été mis en place. L'essentiel de l'action des pouvoirs publics se portant sur le Vieux Lille et la réhabilitation de certaines rues, notamment Nationale et Esquarmoise.  [...] Satisfaits de la diversité de l'offre, les responsables économiques doivent toutefois faire face à un problème de place pour répondre à la demande commerciale. Il s'agit, par conséquent, d'élargir le centre et de développer les quartiers périphériques. Un deuxième PLA, qui préconise, notamment, de favoriser un développement équilibré entre les centres-villes de la communauté urbaine et les quartiers, a vu le jour.  [...]

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