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Les héritiers ont-ils le droit de vendre le bail ?

Si le gérant d'une sarl est décédé, ses héritiers ne souhaitent pas continuer l'activité. Les héritiers ont- ils le droit de vendre le bail et qui doivent-ils contacter pour estimer la valeur du bai l Merci.   [...] Par contre la valeur du droit au bail sera déterminée par un agent immobilier local. En effet cette valeur ne dépend pas du niveau d'activité mais de la superficie, du montant du loyer, de la localisation et de l'existence d'une demande éventuelle.   [...] La question qui se pose est donc celle du maintien de la valorisation de l'entreprise entre aujourd'hui et le jour de la cession. il faut faire attention et éviter que cette valeur ne diminue si l'activité est brutalement interrompue.   [...]

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Si l'acquéreur ne me garde pas, qui doit me licencier ?

Je travaille dans une boutique de vente de produits biologiques. Je suis le seul personnel de cette boutique. Mon patron m'a annoncé que le bail était à céder et depuis il a trouvé preneur. J'aimerais savoir si cet acquéreur a pour obligation de me garder en tant qu'employée Il a informé mon patron actuel qu'il ne souhaitait pas me garder, en revanche il garde l'activité de la boutique et souhaite ajouter un service d'e-commerce.   [...] S'il ne me garde pas, qui doit me licencier lui ou mon actuel patron Et sous quelle forme, licenciement économique ou autre Merci pour votre réponse.   [...] Il convient de déterminer si il s'agit bien d'une cession de fonds de commerce c'est à dire d'une cession avec la même activité.   [...]

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Mes parents n'ont jamais signé de bail, quels risques prenons-nous ?

Ils ont fait des travaux et ont vécu dedans toute leur vie. Aujourd'hui ils souhaiteraient que moi et mes frères prenions la suite. Quels risques prenons nous peuvent-ils refuser ou simplement nous exclure quand ils veulent merci.   [...] A priori vous avez en tout état de cause la propriété commerciale et le propriétaire ne peut solliciter votre départ qu'à la condition de vous verser une indemnité d'occupation.   [...] En conclusion. il serait souhaitable que je dispose de plus d'éléments pour vous donner une réponse argumentée mais, en tout état de cause, il me parait exclu que vous soyez expulsé si vous payez un loyer.   [...]

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Puis-je acheter les murs d'un local commercial pour en faire un restaurant ?

Je voudrais acheter les murs d'un local commercial pour en faire un restaurant, et dans le réglement de copropriété il est stipulé tous commerces sauf nuisances. En lisant certaines réponses, pour certains il est possible et pour d'autres pas possible, je serai propriétaire des murs et du fonds de commerce.   [...] D'après la loi (selon mes sources bien sûr), s' il n'est pas stipulé le type d'activité refusé dans le RDC, il est possible d'exercer car tous commerces sauf nuisances reste vague. Cordialement.   [...] Dans votre cas et en l'absence d'interdiction claire du réglement de copropriété vous pouvez tenter de créer un retaurant dans le local. en effet il a été jugé que la clause se limitant à interdire les commerces susceptibles de créer des nuisances pour les occupants de l'immeuble n'entraine pas de façon automatique l'interdiction d'exercer une activité de restauration ( cour de cassation 3eme chambre civile n° Grotto/Jacquet.   [...]

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Puis-je m'opposer à cette vente ?

je suis propriétaire d'un fonds de commerce d'alimentation générale à Lambersart 59130. Il y a une année que le bailleur a vendu les murs au groupe Vilogia pour que ces derniers puissent transformer les cellules commerciales en habitations. Je voulais savoir, si je pouvais m'opposer à cette vente puisque l'ancien bailleur ne m'a jamais fait de proposition ou tenu au courant concernant cette vente.   [...] Vous ne pouvez pas vous opposer à cette vente. Par contre, le nouveau propriétaire devra vous verser une idemnité d'éviction si il entend vous faire quitter les lieux.   [...] En tout état de cause, vous bénéficiez de la propriété commerciale qui est protectrice de vos droits.   [...]

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Le repreneur a-t-il le droit d'annuler la vente ?

En tout état de cause, il convient que vous sachiez que les annulations de vente de fonds de commerce sont fort rares et qu'elles ne peuvent intervenir que dans des cas précis. en fait il ne peut y avoir annulation que si vous avez trompé l'acquéreur sur les caractéristiques du fonds.   [...] A titre d'exemple le fait de fournir des indications chiffrées inexactes,que ce soit au niveau du chiffre d'affaires ou du résultat, peut entrainer l'annulation de la vente.   [...] Il s'agit là d'exemples mais je pense qu'ils peuvent vous donner une idée des cas dans lesquels une annulation est envisageable.   [...]

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J'aimerais faire une offre pour un droit au bail, comment faire ?

Liste des thèmes. Immobilier. J'aimerais faire une offre pour un droit au bail, comment faire.   [...] J'ai trouvé un local commercial qui m'intéresse, seulement on me demande un droit au bail de 45 000€ mais le locataire actuel me dit qu'on repartira sur un bail neuf car le sien n'est pas tout commerce mais seulement pour la vente d'objet de décoration, est-ce possible est ce toujours un droit au bail dans ce cas J'aimerais faire une offre à 35 000€ comment faire, cela m'engage de quelle manière Merci d'avance pour vos conseils.   [...] Vous pouvez en effet faire une offre à 35 000 ¤ en faisant une contre-proposition. Le bailleur n'aura qu'à accepter ou refuser votre offre. Vous pouvez repartir sur un nouveau bail sans problème. il s'agit toujours d'un droit au bail.   [...]

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Le propriétaire doit-il me racheter la valeur de mon fonds de commerce ?

Doit il forcément me racheter la valeur de mon fonds de commerce pour que je parte Car sinon à chaque fin de bail, cela va être l'angoisse. Merci de me renseigner.   [...] Dès lors que le bailleur ne justifie pas de tels motifs, l'article L. 145-14 alinéa 1 dispose qu'une indemnité d'éviction doit être allouée au locataire. Toutefois, le montant de cette indemnité correspond à l'évaluation du préjudice subi par le locataire.   [...] En outre, comme le dispose l'article L.145-9 alinéa 1 du code de commerce, cette faculté de résiliation répond à l'exigence d'un préavis. Ce préavis doit être fait au moins six mois à l'avance.   [...]

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Qu'en est-il des 2 mois de loyers impayés ?

Qu'en est-il des deux mois de loyers impayés qui ont été inscrits dans la liquidation Sont-ils dû ou bien sont-ils annulés comme les autres dettes (bancaires, sociales...) Merci pour votre site très intéressant.   [...] Il est possible que la dette correspondant aux deux mois de loyer soit incluse dans un plan. Mais je ne peux en être sure car je n'ai pas assez d'éléments à ce stade.   [...] En réalité il faut m'indiquer exactement la décision qui a été prise par le tribunal de commerce et je vous donnerai un avis en fonction de celle ci.   [...]

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Le propriétaire ne règle pas la taxe foncière, quels sont les recours ?

J'ai repris un fonds de commerce en location et je viens de m'apercevoir que depuis des années la société paie la taxe foncière et le propriétaire ne l'a jamais réglée, quels sont les recours car nous parlons de milliers d' euros Ainsi que toutes les assurances diverses de son appartement.   [...] Il faut vérifier ce qui est prévu dans le bail. certains baux commerciaux mettent la taxe foncière à la charge du locataire. Une telle clause est valable bien que dérogeant aux usages.   [...] en principe c'est le propriétaire qui la reçoit et la refacture éventuellement au locataire. Il y a là quelque chose qui n'est pas clair.   [...]

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