Cession Commerce
 
 
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Puis-je avoir un prêt correct ?

je souhaite reprendre une aire naturelle de camping de 25 emplacements plus 3 chambres d'hôtes dans la maison, 2 locations de salle et 1 snack, CA 70 000, prix 400 000 € fonds et murs j'ai 150 000€, puis- je avoir un prêt correct et comment faire pour différencier les murs du fonds de façon avantageuse pour les crédits et les aides merci.   [...] Que signifie pour vous un prêt correct Avec les seuls éléments que vous me communiquez, je ne peux pas répondre à votre question.   [...] Quant à l'investissement que vous souhaitez faire, je vous invite à vous entourer de conseils afin de monter un dossier de financement complet pour avoir toutes les chances d'obtenir les financements.   [...]

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comment évaluer la rentabilité d'un fonds tabac-presse-papeterie-jeux ?

Pour apprécier la rentabilité d'un fonds, il faut effectivement tenir compte de l'EBE, Excédent Brut d'Exploitation, qui vous donne l'information sur la création de richesse au niveau de la structure d'exploitation globale.   [...] Mais pour apprécier pleinement la rentabilité d'une structure, cette information doit être complétée par les points suivants.   [...] A partir de ces éléments, vous pourrez évaluer un EBE retraité qui vous donnera une vision dépolluée de la rentabilité de cette affaire.   [...]

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Puis-je vendre mon fonds de commerce à des personnes souhaitant ouvrir un magasin de vêtements ?

Je tiens une maison de la presse, je suis propriétaire du fonds de commerce mais non des murs. Sur mon bail, dans destination du local commercial, c'est noté. le local présentement loué devra servir au preneur exclusivement à l'exploitation du commerce de librairie-papeterie-journaux-bazar.   [...] Si je veux vendre mon fonds de commerce à des personnes souhaitant ouvrir un magasin de vêtements, comment dois-je m'y prendre merci d'avance cordialement.   [...] Autre chose est la cession du bail commercial. En ce qui concerne ce dernier, il faut que le bail soit valable pour tout commerce pour être cédé valablement. Pour l'instant vous ne pouvez le céder qu'à une personne qui ferait commerce de librairie etc., comme indiqué sur votre bail.   [...]

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Combien de taxe vais-je payer sur cette vente ?

Je suis artisan, j'ai une société (SARL) de reprographie depuis 6 ans. Je réalise un CA de 80 000 HT. Je vends mon droit au bail 70 000€, combien de taxe vais-je payer sur cette vente Je vous remercie par avance.   [...] Il y a 2 possibilités. soit votre sarl est taxable à l'IS, soit elle est taxable à l'IR.   [...] Je pars de l'hypothèse que la SARL est taxée à l'IR. Si c'est le cas votre PVLT est exonérée en fonction des recettes.   [...]

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Quelle fiscalité pour la vente d'un droit au bail ?

En tant que bailleur d'un local commercial, vous êtes normalement imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.   [...] Si vous détenez le bail en société (SARL par exemple soumise à l'impôt sur les sociétés), c'est une plus-value de droit commun. Si vous détenez le bail en nom propre ou dans une SARL soumise à l'impôt sur le revenu, c'est une plus-value à long terme.   [...] Dans tous les cas, vous bénéficiez de l'exonération en fonction des recettes si vos recettes n'excèdent pas certains seuils.   [...]

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Je souhaite récupérer du stock, comment faire ?

Je suis en train de liquider ma société EURL de prêt-à-porter. Je suis en train de réaliser mon bilan et il me reste du stock que je souhaite récupérer. Puis-je le récupérer sans frais ou suis-je obligé de payer la TVA Dois-je établir une facture de vente alors que je vends mon stock à moi-même.   [...] Comment se déroule cette procédure, les différentes opérations (pour les comptes définitifs) et comment le rentrer dans mon bilan Merci pour vos réponse. Cordialement.   [...] Vous pouvez en effet récupérer le stock mais il conviendra alors de vous faire une facture avec la TVA car vous êtes le bénéficiaire final de l'opération. Ceci sera considéré comme une vente normale pour votre société.   [...]

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Pouvons-nous resigner un nouveau bail de courte durée ?

merci beaucoup de votre réponse très claire (bien sûr vous l'avez compris, je voulais dire resigner et non résilier.) mais nous ne pouvons vraiment pas faire de bail commercial car au dessus du commerce, nous avons un appartement avec une entrée commune et nous ne pourrions jamais revendre l'ensemble.   [...] ..La crêperie qui est actuellement en place depuis 1 an marche très fort, et s'ils avaient un bail commercial, ils pourraient très certainement revendre leur fonds à une personne qui ne nous conviendrait pas du tout...Si resigner un bail de courte durée avec renonciation à la propriété commerciale représente un risque pour nous, pouvons-nous par contre resigner un nouveau bail de courte durée avec leur fille par exemple, mais peuvent ils toujours garder la même enseigne ou doivent ils obligatoirement en changer Merci d'avance pour votre nouvelle réponse.   [...] Je crois que compte tenu des conséquences de votre opération, vous vous devez maintenant d'être accompagné par un professionnel du droit.   [...]

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Garant des cessionnaires

Liste des thèmes. Juridique. Garant des cessionnaires.   [...] Dans mon bail il est stipulé que dans tous les cas le locataire, en l'occurence moi, demeurera garant des cessionnaire et sous locataire pour le paiement du loyer et cette garantie s'étant à tous les cessionnaires ou sous locataires successifs OCCUPANT ou non les lieux.   [...] Je trouve cette clause abusive j'aimerais plus tard passer une retraite paisible. Est il possible de supprimer ou de modifier cette clause.   [...]

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Puis-je m'exonérer de la taxe foncière ?

Je suis commerçant et le fonds commercial est composé du bar restaurant et d'un appartement. Je dois payer la taxe foncière au proprietaire comme le prévoit le bail, mais je paye également la taxe d'habitation pour cet appartement que j'occupe, est ce normal et puis je m'exonérer de la taxe fonciere afférente à cet appartement.   [...] Il est en effet très commun qu'un bail commercial mentionne une taxe foncière à la charge du locataire. Dans votre cas, vous ne contestez pas la taxe foncière sur la partie du local commercial mais celle sur la partie constituée par l'appartement. Il faudrait reprendre votre bail commercial et vous assurez que les parties louées sont indivisibles.   [...] si c'est le cas, le propriétaire peut vous réclamer la totalité de la taxe foncière. Je vous invite néanmoins à réclamer à votre propriétaire une copie de la taxe foncière et a lui demandé de ne pas compter la partie de l'appartement. Qui ne tente rien, n'a rien.   [...]

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Pouvons-nous prétendre à un prêt ?

Les banques vont en effet être très réticentes à vous prêter compte tenu de votre dossier de surendettement à la Banque de France. Cela dépendra surtout des montants en jeu, de l'état de votre remboursement, et surtout si vous en êtes sortis à ce jour.   [...] Il ne faut pas non plus décaler pour autant un tel projet mais il conviendra dans tous les cas de constituer un minimum d'apport.   [...] Je vous invite aussi à prendre contact avec l'ADIE, une association spécifique, qui octroie des crédits à ceux qui n'ont pas obtenu de prêts bancaires. Ils ont l'habitude de gérer des problématiques comme la votre.   [...]

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