Cession Commerce
 
 
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Où est-il préférable de reprendre une boucherie ?

Le choix d'un emplacement est une question stratégique primordiale. Il faut vous assurer que celui-ci requiert les caractéristiques suffisantes au niveau de.   [...] Par ailleurs, votre local devra répondre aux normes exigées par la profession. Ainsi, toute personne souhaitant ouvrir une boucherie doit faire une déclaration d'ouverture d'établissement auprès des services vétérinaires de la Préfecture, qui viendront contrôler sur place la conformité des installations.   [...] D'autre part, si vous n'êtes pas propriétaire des murs, il faut vous assurer que votre bail commercial vous autorise à pratiquer les activités commerciales que vous envisagez.   [...]

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Qu'en est-il de la dépréciation des articles de lingerie ?

Je viens de racheter un commerce de lingerie qui incluait le rachat d'une partie du stock. Le cédant et moi-même avons procédé à un inventaire physique pour chiffrer ce stock. Plusieurs produits datant notamment de 2008 à 2013 auraient dû dépréciés, et je m'aperçois aujourd'hui qu'ils ne l'ont pas été puisque je les ai payés au prix que le cédant les a acheté.   [...] Enfin pour conclure sur une note d'optimisme, un produit démodé peut revenir à la mode quelques années plus tard. Vous pouvez également en période de solde proposer des remises alléchantes pour vos clientes sur ces produits tout en réussisant malgré tout en vendant au dessus du prix d'achat.   [...] En revanche si en effet vous etes obligée de vendre moins cher que votre prix d'achat vous tenez là la justification de la dépréciation que vous aurez passée dans votre inventaire de clôture et la justification qu'il faudrait apporter en cas de question de la part de l'administration fiscale pour justifier de votre prise de décision.   [...]

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Sans diplôme, puis-je fabriquer mes patisseries moi-même ?

Le commerce de produits pâtissiers en tant que terminal de cuisson n'est pas comme la boulangerie une profession réglementée où est explicitement prévue une obligation de qualification professionnelle.   [...] L'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a imposé que la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, soit exercée soit par une personne qualifiée, soit sous le contrôle d'une personne qualifiée lorsque les tâches sont effectuées par du personnel non qualifié.   [...] Afin de vous conseiller dans vos démarches, nous vous recommandons de prendre contact avec le syndicat de la boulangerie qui organise notamment des stages de formation.   [...]

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Comment faire pour casser le bail ?

je suis commerçante et je souhaite arrêter mon activité pour reprendre une activité salariée, le problème c'est que mon bail est en cours jusqu'en février 2017. Comment doit je faire pour le casser sans avoir à payer les loyers jusqu'à cette date vu que je n'ai plus de trésorerie merci de votre aide.   [...] A moins de déposer le bilan, il est impossible de cesser en cours de bail le règlement des loyers. En effet, votre bail a prévu des périodes de sortie qui sont, traditionnellement, 3-6-9 ans. Le bail doit prévoir un délai de 6 mois pour notifier la sortie avant le terme de la période triennale.   [...] A défaut, vous vous exposez à être contrainte de payer les loyers + charges + pénalités. Une autre solution serait de céder votre fonds de commerce ou votre bail. Là encore, il vous faudra être prudente car, en cas de non-paiement par votre successeur du loyer, vous restez tenue solidairement. Bon courage.   [...]

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Quels sont les risques et les avantages d'acheter un fonds de station-service ?

J'aimerais bien d'acheter un fonds de commerce de station service, mais c' est la première fois que je me lance dans ce domaine, quels sont les risques et les avantages d'acheter un fonds de commerce de station service, et des choses que je dois faire attention avant d'acheter, sachant que j'ai un buget de 100 000 euros à investir Cordialement.   [...] Le fonds de commerce que vous désirez acquérir devra faire l'objet d'une évaluation assez complexe où seront pris en compte le type d'activité, le potentiel de développement, la rentabilité réelle, les travaux et les investissements à réaliser et le bail.   [...] L'avantage que vous avez en rachetant le fonds est que vous être propriétaire de votre outil de travail. C'est un placement que vous pouvez donc faire fructifier en vue d'une revente ou transmission éventuelle mais vous en assumez également l'entière responsabilité en cas de défaillance.   [...]

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Est-il possible de rompre le bail ?

Je viens de visiter un lot à vendre, il se compose d'un local commercial, d'une réserve et d'un garage. D'après l'agent immobilier, je pourrais jouir du garage après une simple lettre avec accusé de réception, mais pour pour le local commercial, cela semble plus compliqué.   [...] Ma question est donc la suivante. quand sera-t-il possible de changer de locataire Est- il possible de rompre le bail Merci d'avance.   [...] S'agissant du bail commercial, le titulaire actuel bénéficie du droit au renouvellement, c'est-à-dire que son contrat se perpétue tous les 9 ans (durée légale du bail, sauf clause particulière 10 ans ou 12 ans). Le bailleur peut, à la fin du contrat, résilier le bail commercial mais, dans une telle hypothèse, il est redevable d'une indemnité d'éviction qui est le plus souvent égale à une année de chiffre d'affaires.   [...]

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Lebailleur peut-il me faire partir ?

je souhaite acheter un droit au bail, 3/6/9 de restaurant qui prend fin en 2011, le bailleur peut-il me faire partir après 2011 c' est ma premiere affaire, et je ne comprends pas grand chose, que me conseillez-vous cordialement.   [...] A la fin du bail, le bailleur peut refuser le renouvellement notamment pour manquement aux clauses du bail ou en vous offrant le paiement d'une indemnité d'éviction correspondant à la valeur de votre fonds de commerce.   [...] Par ailleurs, pour avoir droit au renouvellement, il faut avoir exploité le fonds pendant 3 ans. Il est donc nécessaire qu'une clause de l'acte de cession prenne acte que le bailleur renonce à se prévaloir de cette condition.   [...]

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Puis-je espérer un licenciement économique ?

Dans le cadre de la première vente de fonds, l'acquereur aurait du vous reprendre dans les effectifs et vous n'auriez pas du être transférée sur un autre site. En tout état de cause vous auriez pu contester ce changement sauf si votre contrat contient une clause de mobilité.   [...] D'autre part une loi du 31 juillet 2014 prévoit que les salariés peuvent se substituer à l'acquéreur en cas de vente de fonds de commerce. Le vendeur-employeur doit vous prévenir et vous proposer d'acheter.   [...] Conclusion. il me semble que vous avez des arguments sérieux, au moins pour la première vente, pour négocier une réparation.   [...]

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Quand se produit l'exonération de la plus-value ?

Ce délai est décompté à partir du début d'activité c'est-à-dire de la date de création ou d'acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce par le contribuable, jusqu'à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.   [...] Dans votre cas précis, vous ne pouvez donc pas bénéficier de l'exonération de plus-value sur la cession de votre fonds de commerce.   [...] Cependant, il existe des cas particuliers où d'autres possibilités d'exonération de plus-value existent. A ce titre, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable.   [...]

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Puis-je utiliser mon PEL pour faire l'acquistion d'un commerce ?

- oui, vous pouvez utiliser tout fonds propre pour constituer un apport. le PEL peut être un apport sous la condition que celui-ci soit déblocable.   [...] - le PEL peut aussi vous servir de prêt support pour l'acquisition d'un appartement mais pas d'un fonds de commerce. Mais le taux issu du PEL risque dans tous les cas d'être moins intéressant qu'un taux classique.   [...] Faites vous accompagner par un expert-comptable dans l'acquisition d'un commerce. il vous aidera à s'assurer de la faisabilité de votre projet et réalisera un prévisionnel pour les banques.   [...]

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